Conditions générales de vente

Objet des conditions générales de vente :

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Bholenath 2B, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro SIREN 449168590, distributeur exclusif du soda énergisant « La Grenade Corse », et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Canettes de soda énergisant « La Grenade Corse » présenté en packs de 24 canettes de 250ml
Toute prestation accomplie par la société Bholenath 2B implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
En acceptant toute commande de la part du client, le fournisseur accepte, sans réserve, du même fait, les présentes conditions générales d’achat et de paiement.
Il renonce à se prévaloir de tout document (facture ou autre document fournisseur) contredisant l’une quelconque des clauses de ces conditions.

Prix des marchandises:

Sauf convention particulière, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Bholenath 2B s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, via la plateforme Stripe, ou par virement bancaire à Bholenath 2B

Clause de réserve de propriété :

Bholenath 2B conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Bholenath 2B se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison :

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur,
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti Délais de livraison
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception adressé à Bholenath 2B 20233 Sisco, ou par mail adressé à lagrenadecorse@la-grenade-corse.corsica

Force majeure :

La responsabilité de Bholenath 2B ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Les parties ne peuvent pas être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; l’exécution de la commande entre les parties est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dès que possible après la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.

Confidentialité :

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Non-sollicitation du personnel :

Les parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l’une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l’une des parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze (12) mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.
La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.

Accès aux informations informatisées :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bastia.